Loi 96 : ce qu'une entreprise étrangère doit savoir avant de vendre au Québec
En bref : Toute entreprise qui vend au Québec, même depuis l'étranger, doit respecter la Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96 en 2022. Les points qui touchent le plus les entreprises étrangères sont l'emballage et l'étiquetage des produits, l'affichage public, les contrats, les documents commerciaux et le site Web. Des obligations de francisation s'ajoutent dès que l'entreprise compte 25 employés ou plus au Québec.
Cet article est une vue d'ensemble à visée informative. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat.
Ce qu'est la Loi 96
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée en 2022 et connue sous le nom de Loi 96, a renforcé la Charte de la langue française. Ses mesures sont entrées en vigueur par étapes, les dernières grandes échéances le 1er juin 2025. L'Office québécois de la langue française (OQLF) veille à son application.
Les obligations qui touchent une entreprise étrangère
Produits, emballages et modes d'emploi
Les inscriptions sur un produit, son emballage, son mode d'emploi et sa garantie doivent être en français. Une autre langue peut les accompagner, sans l'emporter sur le français.
Marques de commerce
Une marque de commerce reconnue peut demeurer dans une autre langue. Depuis le 1er juin 2025, les termes génériques ou descriptifs qui accompagnent une marque doivent toutefois être traduits en français. Une période de grâce jusqu'au 1er juin 2027 s'applique à certains produits fabriqués avant cette date.
Affichage public
Sur l'affichage visible depuis l'extérieur d'un local, lorsqu'une marque de commerce dans une autre langue apparaît, le français doit être nettement prédominant. En pratique, l'espace consacré au français doit être au moins deux fois plus grand que celui de toute autre langue.
Contrats
Les contrats d'adhésion (contrats types non négociables) doivent d'abord être présentés en français. Le client peut ensuite choisir d'être lié par une version dans une autre langue.
Documents commerciaux et site Web
Catalogues, brochures, bons de commande, factures et sites Web destinés au marché québécois doivent être offerts en français, avec une version française au moins équivalente aux autres versions.
Francisation : le seuil de 25 employés
Depuis juin 2025, les entreprises qui emploient 25 personnes ou plus au Québec doivent s'inscrire auprès de l'OQLF et, au besoin, suivre une démarche de francisation (le seuil était auparavant de 50). Cela touche directement les entreprises étrangères qui ouvrent un bureau ou une filiale avec une équipe locale.
Comment se préparer
Faire l'inventaire de tout ce que voit un client québécois : produits, emballages, site Web, présentations, contrats, factures.
Faire traduire et adapter ces contenus par des professionnels du français québécois.
Vérifier le statut de vos marques de commerce au Canada.
Prévoir l'inscription à l'OQLF si votre équipe au Québec approche 25 personnes.
Faire valider le tout par un avocat québécois avant le lancement.
Questions fréquentes
La Loi 96 s'applique-t-elle si je vends depuis l'Europe sans bureau au Québec ?
En grande partie, oui, pour tout ce qui touche le commerce destiné à la clientèle québécoise : produits, emballages, documents et site Web. Les obligations de francisation liées au nombre d'employés visent, elles, les entreprises qui ont du personnel au Québec. La portée exacte dépend de votre situation : validez-la avec un avocat.
Un site Web en français de France est-il conforme ?
La loi exige le français sans imposer de variante régionale. Adapter le vocabulaire au français québécois reste toutefois un avantage commercial.
Que risque une entreprise non conforme ?
L'OQLF peut recevoir des plaintes, exiger des corrections et, en dernier recours, des sanctions peuvent s'appliquer. Surtout, une offre non conforme peut être écartée par des acheteurs qui ne veulent pas prendre ce risque.
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